MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet (https://ysycloud.fr/), ci-après le « Site », des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur : YSY Cloud – SAS au capital de 10 000,00 € – 40A Avenue de l’Europe 54520 LAXOU – RCS de Nancy n° 840 859 979 – Numéro identification TVA : FR 83 840859979

Numéro de téléphone : 03 72 47 06 83

Courriel : contact@ysycloud.fr

Responsable publication : M Sébastien RATTANATAY – contact@ysycloud.fr

Conception et réalisation : Idée Ad – contact@idee-ad.fr – site : https://idee-ad.fr/

Hébergement : OVH – 2 RUE KELLERMANN – 59100 ROUBAIX – www.ovh.fr

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur et/son prestataire qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement par le Directeur de publication.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

YSY Cloud s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 4 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le Site utilise la technologie JavaScript.

Le Site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

ARTICLE 5 – CONTENU DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 6 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

YSY Cloud ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

YSY Cloud se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, YSY Cloud se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).

YSY Cloud assure la protection des données personnelles collectées auprès des personnes physiques.

La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de leur permettre d’exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.

Conformément à l’article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :

Identité et coordonnées du responsable du traitement : YSY CLOUD, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 840 859 979 – Siège social situé au 40 A, Avenue de l’Europe, Résidence HARDEVAL, 54520 LAXOU ;
Coordonnées du délégué à la protection des données : si un délégué à la protection des données est amené à être désigné, les présentes CGV seront mises à jour afin d’intégrer les coordonnées du délégué à la protection des données ;
Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : les données sont collectées dans le cadre de la gestion du fichier client, de la gestion de la facturation et du service après-vente. Le traitement est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et dans le cadre de l’exécution du contrat ;
Catégories de destinataires des données à caractère personnel : service client, service comptable, … ;
Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale : aucun transfert
Transfert de données hors Union Européenne : aucun transfert ;
Durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont conservées durant la relation commerciale. Elles sont également conservées en raison d’une obligation légale ou pour des raisons probatoires à la fin de la relation commerciale ;
Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse suivante (en justifiant de votre identité) : contact@ysycloud.fr;
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de vos données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00 ;
La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion du contrat entre le Prestataire et le Client, le refus de la personne peut empêcher la conclusion du contrat ;
Existence d’une prise de décision automatisée et/ou d’un profilage dans le cadre du traitement de vos données personnelles : non.

7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Contact : lors d’une demande contact, ses nom, prénom et adresse électronique ;

7.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de YSY Cloud, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Prise de contact avec les utilisateurs ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires ;

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Quand YSY Cloud recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l’exige, YSY Cloud peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre YSY Cloud et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si YSY Cloud est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.4 Transfert de données personnelles

Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne ne sera réalisé.

7.5 Sécurité et confidentialité

YSY Cloud met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et YSY Cloud ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données à caractère personnel qui les concernent, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ysycloud.fr
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ysycloud.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, YSY Cloud peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
Si les données à caractère personnel détenues par YSY Cloud sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ysycloud.fr

7.7 Évolution de la présente clause

YSY Cloud se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, YSY Cloud s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de YSY Cloud. Cependant, YSY Cloud n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. ;
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies ;
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies ;
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français en vigueur.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à la société « YSY CLOUD »,
à l’adresse suivante : contact@ysycloud.fr

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis à la médiation.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.